26-08-2021

Legal watch – energy precarity July 2021

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, donne la définition légale de la précarité énergétique suivante « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou conditions d’habitat ».

Veille Juridique : La précarité énergétique en France en 2020

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, donne la définition légale de la précarité énergétique suivante « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou conditions d’habitat ».

L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a publié en janvier 2021, les résultats de son tableau de bord 2020. Il permet de comprendre la situation de précarité en France et l’impact de la crise sanitaire.

Quelques chiffres clés ressortent :

  • 3,5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique en France
  • 11,9 % des français dépensent plus de 8% de leurs revenus pour payer leurs factures (taux d’effort énergétique)
  • 14% des français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2019
  • En 2019, 571 546 ménages ont vu l’intervention d’un fournisseur d’énergie pour cause d’impayés, soit + 17% par rapport à 2018
  • 53 % des foyers restreignent leurs consommations d’énergie pour limiter leur facture

Selon ce rapport, la précarité des ménages, évaluée principalement par le taux d’effort énergétique, est légèrement en recul en 2019 par rapport à 2018 (11,9% vs 12,1%). Cela s’explique par de nombreux facteurs comme : l’augmentation des revenus des ménages, la baisse de la consommation moyenne d’énergie par logement (l’amélioration des équipements de chauffage et de leurs performances) et le déploiement massif des chèques énergies qui ont permis de compenser la hausse progressive du prix des énergies.

Malgré ce léger recul, le rapport alerte sur la précarité énergétique des plus pauvres et le risque de voir cette dernière s’aggraver dans les années à venir. En effet l’augmentation du prix des énergies, la diminution des aides financières par les organismes sociaux et la baisse des aides directs des associations caritatives (baisse des contributions de leur financeurs et un recentrage vers des publics prioritaires) sont autant de facteurs contribuant à aggraver cette précarité.

Ce rapport mesure aussi les impacts liés à la COVID-19 sur la précarité énergétique. Ces conséquences sont nombreuses :

  • la diminution des revenus d’activités due au chômage partiel et des arrêts maladies pour garde d’enfant 
  • une explosion des impayés et des demandes d’aides, après cette période de crise, liée à la suspension des paiements des factures d’énergies qui n’étaient plus considérées comme une priorité
  • le ralentissement des travaux d’amélioration des logements
  • la majoration de la précarité sociale liée à l’isolement et à la cohabitation contrainte dans des logements inconfortables.

Enfin l’un des points les plus marquant de ce rapport concerne la préoccupation des français au regard de leur dépenses énergétiques qui est en hausse. En effet, d’après le baromètre Energie-Info réalisé par le Médiateur national de l’énergie, 80 % des ménages déclarent que la consommation d’énergie est un sujet de préoccupation important en 2020, contre 70% en 2019. Parallèlement, le nombre de ménages rencontrant des difficultés de paiement de leurs factures d’énergies a presque doublé en sept ans (10% en 2013 vs 18% en 2020). Ce phénomène s’accompagne d’une augmentation du nombre de ménages ayant souffert du froid en particulier chez les plus jeunes (18-34 ans).

Pour lutter contre cette précarité énergétique, le Gouvernement, à travers la politique du Ministère de la transition écologique, a pris deux types de mesures : traiter les causes en agissant sur la consommation notamment au travers de la performance énergétique des logements et proposer une aide au paiement de la facture énergétique pour les ménages en situation de précarité à travers le chèque énergie.

Ce chèque énergie, qui existe depuis 2018, a aidé en 2020 près de 5,5 millions de ménages à revenus modestes afin de payer leurs dépenses énergétiques et certains travaux de rénovations.

Les médiateurs jouent également un rôle dans la lutte contre la précarité énergétique.

Leurs compétences sont de plusieurs ordres : ils informent les consommateurs sur les dispositifs existants qui peuvent les aider (prime énergie, Fonds de Solidarité pour le logement), ils les orientent dans leurs démarches et ils soutiennent les mesures permettant de lutter contre la précarité (trêve hivernale, prime énergie).

Les médiateurs peuvent, par exemple, pour éviter une coupure de courant, négocier pour le plaignant des facilités de paiement, en demandant une aide sociale qui lui assurera le maintien de l’énergie.

Dans son communiqué du 04/06/2020, le Médiateur national de l’énergie a donné des conseils aux consommateurs qui ont des difficultés financières : contacter son fournisseur pour essayer d’obtenir un échéancier de paiement, prendre rendez-vous avec les services sociaux pour faire le point et vérifier les aides et se rapprocher d’autres acteurs comme la caisse de retraite, la CAF, les associations caritatives.

Il a aussi fait dans ce communiqué des propositions pour mieux protéger les consommateurs en situation de précarité :

  • Rappeler aux fournisseurs leurs obligations de désigner un « correspondant solidarité-précarité » pour les relations avec les services sociaux du département et des communes et les associations de défense d’usagers ou de consommateurs
  • Mettre en place un fournisseur de dernier recours pour ceux qui n’arrivent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur d’énergie
  • Simplifier le fonctionnement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
  • Rendre obligatoire un niveau de performance minimal pour les logements en location

Conclusion : En France, les dépenses d’énergie des ménages constituent donc une part importante de leurs ressources. Cette tendance touche plus fortement les ménages les plus pauvres et risque d’accentuer, dans les années à venir, le phénomène de précarité énergétique. Le Gouvernement et les médiateurs ont pris des actions concrètes pour aider ces ménages et remédier à cette situation.

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